Номер: 26293956
Страна: Майотта
Источник: TED
ASSISTANCE EN COMMANDE PUBLIQUE
La procédure de passation utilisée est : procédure adaptée. Elle est soumise aux dispositions articles L. 2123-1, R. 2123-4 du Code de la commande publique; Il s"agit d"un accord cadre à bons de commande mono attributaire passé en application des articles L. 2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-12 du Code de la commande publique; Les principales missions attendues concernent une assistance dans l’élaboration de cahier des charges et des formations dans le domaine de la commande publique notamment pour des projets financés par des fonds européens .
Mayotte
L"accord-cadre est sans minimum et avec maximum de 130 000 € HT
La prestation est une prestation homogène qui ne peut faire l"objet d"un allotissement en effet cette prestation de formation est indissociable de la mission d’assistance objet du marché dans la mesure où il s’agit de prestations homogènes dans le cadre d’une démarche globale d’accompagnement et continuité pédagogique; La dévolution en lots séparés est de nature à augmenter financièrement le coût.
Référé contractuel: 31 jours à compter de la date de publication de l"avis d"attribution au JOUE (Art 551-7 du CJA)
Recours de plein contentieux: 2 mois à compter de la date de publication de l"avis d"attribution