Номер: 11345406
Страна: Франция
Источник: TED
Marché de représentation en justice de la Commune de Rouen devant la commission du contentieux du stationnement payant
Marché de représentation en justice de la Commune de Rouen devant la commission du contentieux du stationnement payant.
Il s"agit d"un accord-cadre à bons de commandes sans montant minimum ni maximum, avec multi-attribution en cascade (1 titulaire principal et 2 titulaires accessoires).
La durée initiale du marché est de 1 an. Le marché peut être reconduit une fois pour une période de 1 an.
Le marché a été attribué à Sartorio en tant que titulaire principal, à Rineau et associes en tant que 1er titulaire accessoire et à Selarl Claisse et associés en tant que 2e Titulaire accessoire
La valeur estimée annuelle du marché est de 50,000 EUR (HT).
Pour le critère prix, les candidats ont été jugés via des prix unitaires de traitement d"un dossier contentieux — ces prix unitaires, couverts par le secret industriel et commercial, ne peuvent être communiqués.
La CAO s"est réunie le 28.8.2018 pour formuler un avis sur l"attribution du marché; celui-ci a été signé par le pouvoir adjudicateur le 2.10.2018 et a été notifié le 4 octobre à Sartorio et le 18.10.2018 à RIneau et Claisse.
La consultation du contrat peut être effectuée à l"adresse de l"organisme acheteur. Les tiers justifiant d"un intérêt lésé peuvent exercer un recours de pleine juridiction devant le juge administratif dans un délai de 2 mois à compter de la publication du présent avis.