Номер: 4330138
Страна: Франция
Источник: TED
Souscription des contrats d"assurance pour la commune de Landrecies.
Service d"assurances pour le compte de la commune de Landrecies.
Assurance des dommages aux biens et risques annexes
Assurance des biens mobiliers et immobiliers de la commune.
Assurance des responsabilités et des risques annexes
Assurance responsabilité civile de la commune.
Assurance des véhicules à moteur et des risques annexes
Assurance des véhicules de la commune.
Assurances de la protection juridique de la collectivité
Assurance protection juridique des agents et des élus.
Assurance des prestations statutaires
Assurance prestations statutaires des agents de la commune.
Assurance dommage aux biens et risques annexes
Assurance des responsabilités et risques annexes
Assurance des véhicules et risques annexes
Protection juridique des agents et des élus
Voies et délais de recours:
— référé précontractuel avant la signature du contrat (CJA, art. L. 551-1 et s.),
— référé contractuel après la signature du contrat (CJA, art. L. 551-13 et s.),
— recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat (CE, 4.4.2014, Département du Tarn-et-Garonne, n° 358994), dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées, le recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.