Номер: 5931671
Страна: Франция
Источник: TED
Prestations de conseil juridique et de représentation en justice
Les prestations objet du présent accord-cadre visent la fourniture de prestations de conseil juridique et le cas échéant de représentation en justice (exception du lot 8) dans différents domaines du droit (8 lots).
Les prestations relèvent principalement de services spécifiques au sens du I de l"avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques (1) du JORF nº 0074 du 27.3.2016.
Prestations de conseil juridique et de représentation en justice en matière de droit public hors droit fonction publique,des contrats administratifs, droit public des affaires et droit des transports
Région Normandie.
Prestations de conseil juridique et de représentation en justice en matière de droit public hors droit fonction publique,des contrats administratifs, droit public des affaires et droit des transports.
Possibilité de conclure des marchés de prestations similaires.
L"accord-cadre est conclu sans montant minimum ni maximum.
Prestations de conseil juridique et de représentation en justice en matière de droit de la fonction publique
Prestations de conseil juridique et de représentation en justice en matière de droit de la fonction publique.
Prestations de conseil juridique et de représentation en justice en matière de droit des contrats administratifs
Prestations de conseil juridique et de représentation en justice en matière de droit des contrats administratifs.
Utilisation de moyens électroniques.
Prestations de conseil juridique et de représentation en justice en matière de DP (Hors droit de la fonction publique, droit des contrats administratifs, droit public des affaires de droit des transports)
Prestations de conseil juridique et de présentation en justice en matière de droit des contrats administratifs
— référé contractuel articles L.551-13 et suivants du Code de justice administrative,
— recours en contestation de validité du contrat en application de la jurisprudence « Tarn-et-Garonne » qui peut être exercé par les tiers dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées.