Номер: 9025014
Страна: Франция
Источник: TED
Fourniture de bacs roulants à déchets ménagers
Il s"agit d"un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande sans minimum ni maximum.
— dans le cadre du référé précontractuel: le recours doit être déposé avant la date de signature du marché,
— dans le cadre du recours contractuel: en application du décret 2009-1456 du 27.11.2009 relatif aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique, les possibilités de recours contractuels sont énoncées aux articles L551.13 et suivants du code de justice administrative,
— dans le cadre d"un recours pour excès de pouvoir: le recours doit être déposé dans les 2 mois suivants la date de notification ou de publication de la décision contestée,
— dans le cadre d"un recours ouvert aux candidats évincés: le recours est ouvert pendant une durée de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées de la signature du contrat.